{"id":173,"date":"2019-07-25T11:35:51","date_gmt":"2019-07-25T09:35:51","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cars-verts.fr\/?p=173"},"modified":"2019-07-25T11:35:51","modified_gmt":"2019-07-25T09:35:51","slug":"les-demarches-a-entreprendre-pour-une-demande-de-carte-grise","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.cars-verts.fr\/les-demarches-a-entreprendre-pour-une-demande-de-carte-grise\/","title":{"rendered":"Les d\u00e9marches \u00e0 entreprendre pour une demande de carte grise"},"content":{"rendered":"

L’\u00c9tat fran\u00e7ais a d\u00e9cid\u00e9 de num\u00e9riser les services se rapportant \u00e0 la carte grise afin d’en simplifier les d\u00e9marches. Aujourd’hui tout besoin en rapport avec votre carte grise devra se faire uniquement en ligne. Toutefois, des documents restent toujours \u00e0 remplir, quelle que soit votre demande.<\/p>\n

<\/p>\n

Une d\u00e9mat\u00e9rialisation de toutes les proc\u00e9dures<\/h2>\n

\"\"En vue d’acc\u00e9l\u00e9rer les d\u00e9marches li\u00e9es aux cartes grises, un Plan Pr\u00e9fecture Nouvelle G\u00e9n\u00e9ration ou PPNG a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par l’\u00c9tat. Devenu effectif depuis novembre 2017, le PPNG a entra\u00een\u00e9 la fermeture de toutes les proc\u00e9dures de demande de certificat d’immatriculation au niveau des pr\u00e9fectures \u00e0 travers la totalit\u00e9 des r\u00e9gions de l’Hexagone. D\u00e9sormais, pour effectuer une demande de carte grise, il faut passer par Internet. Cette d\u00e9cision apporte dans ce cas de nombreux avantages, car il n’est plus n\u00e9cessaire de se d\u00e9placer pour effectuer des d\u00e9marches telles que la demande de duplicata, le changement de titulaire ou encore le changement d’adresse. Mais malgr\u00e9 cette d\u00e9mat\u00e9rialisation, il est toujours imp\u00e9ratif de r\u00e9unir certains dossiers si vous d\u00e9sirez faire une demande de carte grise via le Net.<\/p>\n

De quels documents avez-vous besoin pour la demande ?<\/h2>\n

\"\"Il faut bien rassembler tous ses justificatifs avant de faire sa carte grise<\/a>. Suivant la nature de la demande, les documents \u00e0 fournir peuvent sensiblement changer. Si vous d\u00e9sirez par exemple effectuer un changement de titulaire, vous devez fournir l’original du certificat de cession que vous pourrez remplir en ligne et un certificat de non-gage. Si vous d\u00e9sirez faire une demande de duplicata, vous devez fournir une d\u00e9claration de perte attest\u00e9e. Dans tous les cas, il vous faut pr\u00e9senter ces documents avec le formulaire de demande de certificat d’immatriculation, une copie du contr\u00f4le technique de moins de 6 mois du v\u00e9hicule, une copie de votre permis de conduire ainsi qu’un justificatif de domiciliation. Une fois ces documents r\u00e9unis, vous devez effectuer le paiement de votre carte grise et les frais se rapportant \u00e0 la nature de votre demande en ligne.<\/p>\n

Quelques mentions l\u00e9gales<\/h2>\n

\"\"Il faut savoir que ce genre de d\u00e9marche est \u00e9rig\u00e9 par des r\u00e9glementations strictes afin d’en assurer la l\u00e9galit\u00e9. Par ailleurs, depuis la sortie de l’arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2005, les dossiers en rapport avec toutes les d\u00e9marches sur la carte grise doivent imp\u00e9rativement \u00eatre accompagn\u00e9s d’une pi\u00e8ce qui justifie votre domiciliation. C’est important pour faciliter l’immatriculation du v\u00e9hicule. \u00c0 part cela, il est \u00e9galement imp\u00e9ratif que vous pr\u00e9sentiez une attestation d’assurance ainsi que votre permis de conduire. \u00c0 ce sujet, l’article L. 322-1-1 du Code de la route stipule l’obligation de d\u00e9tention d’un permis de conduire du principal titulaire du certificat d’immatriculation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’\u00c9tat fran\u00e7ais a d\u00e9cid\u00e9 de num\u00e9riser les services se rapportant \u00e0 la carte grise afin d’en simplifier les d\u00e9marches. Aujourd’hui<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":175,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[3],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.cars-verts.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/173"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.cars-verts.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.cars-verts.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cars-verts.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cars-verts.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=173"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.cars-verts.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/173\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":178,"href":"http:\/\/www.cars-verts.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/173\/revisions\/178"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cars-verts.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/175"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.cars-verts.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=173"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cars-verts.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=173"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cars-verts.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=173"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}