les Véhicules de Sociétés : tout savoir sur leur taxe (TVS)

Les sociétés doivent payer annuellement une taxe sur les véhicules qu’elles possèdent ou qu’elles utilisent en France. Cette taxe dépend du type de véhicule ainsi que de divers autres facteurs tels que le taux d’émission de CO2 ou de l’année de mise en circulation du véhicule.

Qu’est-ce que la TVS ?

Cette taxe concerne toutes les sociétés à but lucratif quel que soit son mode d’imposition. Les personnes morales n’agissant pas à but lucratif et ne disposant pas d’un statut de société ne sont pas soumises à la TVS? Il s’agit par exemple des associations sportives. Pour les établissements non soumis à l’impôt sur les sociétés, la TVS est déductible du résultat de l’entreprise pour l’IS.
Les véhicules concernés par la TVS sont ceux qui sont destinés au transport de personnes, peu importe qu’ils soient utilisés à des fins professionnelles ou non. De ce fait, les véhicules immatriculés comme voiture particulière, les véhicules avec au moins 5 places assises et disposant du Code européen de carrosserie « camion pick-up » et ceux immatriculés dans la catégorie N1 sont soumis à la TVS. Toutefois, les voitures à usages industriels et commerciaux ne sont pas soumises à la TVS.

Déclaration et paiement de la TVS

La période d’imposition de la TVS s’étale sur toute l’année, soit du 1er janvier au 31 décembre. Cependant, les procédures à suivre pour déclarer et payer la TVS dépendent du régime d’imposition à la TVA de l’entreprise. Qu’elle soit assujettie ou non à la TVA, l’établissement doit déclarer et payer en ligne la TVS sur l’annexe n° 3310 A. Si l’entreprise est en revanche soumise à un régime simplifié d’imposition, elle doit déclarer et payer la TVS sur le formulaire papier n° 2855 —SD. Le paiement se fait dans ce cas par virement, chèque ou espèce. Il est aussi possible de payer la TVS avec une créance liée à un impôt reçu par le Service des impôts des entreprises.

Montant de la TVS

La TVS est calculée en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés à partir du 1er jour de chaque trimestre civil par la société. Les voitures prises en location pour plus de 30 jours au cours de chaque trimestre sont aussi comprises dans le calcul. Deux composantes principales sont prises en compte lors du calcul. La première repose soit sur le taux d’émissions de CO2 du véhicule, soit sur la puissance fiscale en fonction de la date de mise en circulation du véhicule. La deuxième repose uniquement sur les émissions polluantes de véhicule qui dépend en partie du type de carburant utilisé. Pour le taux d’émission de CO2, le tarif minimal est de 0 euro pour une émission de 20 g/km. Le tarif maximal est de 29 euros pour une émission dépassant 250 g/km. Pour la puissance fiscale, le tarif est de 750 euros pour 3 chevaux-vapeur ou moins et 4 500 euros à partir de 16 chevaux-vapeur. Quant aux émissions polluantes, le tarif pour les véhicules roulant à l’essence mis en circulation avant le 31 décembre 2000 est de 70 euros contre 20 euros pour les véhicules mis en circulation à partir de 2015. Pour les voitures roulant au diesel, les tarifs sont plus élevés.

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