Les démarches à entreprendre pour une demande de carte grise

L’État français a décidé de numériser les services se rapportant à la carte grise afin d’en simplifier les démarches. Aujourd’hui tout besoin en rapport avec votre carte grise devra se faire uniquement en ligne. Toutefois, des documents restent toujours à remplir, quelle que soit votre demande.

Une dématérialisation de toutes les procédures

En vue d’accélérer les démarches liées aux cartes grises, un Plan Préfecture Nouvelle Génération ou PPNG a été instauré par l’État. Devenu effectif depuis novembre 2017, le PPNG a entraîné la fermeture de toutes les procédures de demande de certificat d’immatriculation au niveau des préfectures à travers la totalité des régions de l’Hexagone. Désormais, pour effectuer une demande de carte grise, il faut passer par Internet. Cette décision apporte dans ce cas de nombreux avantages, car il n’est plus nécessaire de se déplacer pour effectuer des démarches telles que la demande de duplicata, le changement de titulaire ou encore le changement d’adresse. Mais malgré cette dématérialisation, il est toujours impératif de réunir certains dossiers si vous désirez faire une demande de carte grise via le Net.

De quels documents avez-vous besoin pour la demande ?

Il faut bien rassembler tous ses justificatifs avant de faire sa carte grise. Suivant la nature de la demande, les documents à fournir peuvent sensiblement changer. Si vous désirez par exemple effectuer un changement de titulaire, vous devez fournir l’original du certificat de cession que vous pourrez remplir en ligne et un certificat de non-gage. Si vous désirez faire une demande de duplicata, vous devez fournir une déclaration de perte attestée. Dans tous les cas, il vous faut présenter ces documents avec le formulaire de demande de certificat d’immatriculation, une copie du contrôle technique de moins de 6 mois du véhicule, une copie de votre permis de conduire ainsi qu’un justificatif de domiciliation. Une fois ces documents réunis, vous devez effectuer le paiement de votre carte grise et les frais se rapportant à la nature de votre demande en ligne.

Quelques mentions légales

Il faut savoir que ce genre de démarche est érigé par des réglementations strictes afin d’en assurer la légalité. Par ailleurs, depuis la sortie de l’arrêté du 14 janvier 2005, les dossiers en rapport avec toutes les démarches sur la carte grise doivent impérativement être accompagnés d’une pièce qui justifie votre domiciliation. C’est important pour faciliter l’immatriculation du véhicule. À part cela, il est également impératif que vous présentiez une attestation d’assurance ainsi que votre permis de conduire. À ce sujet, l’article L. 322-1-1 du Code de la route stipule l’obligation de détention d’un permis de conduire du principal titulaire du certificat d’immatriculation.

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